Conditions Générales de Vente de mcSkinningBee

Version du 15 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance de licences commerciales du logiciel mcSkinningBee réalisées sur le site www.bearofspades.com, par l’intermédiaire d’une page de paiement officielle vers laquelle ce site renvoie ou par tout autre moyen expressément autorisé par Bear of Spades.

Elles s’appliquent aux achats effectués :

  • par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Consommateur ») ; ou
  • par une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client professionnel »).

Le Consommateur et le Client professionnel sont ci-après désignés individuellement le « Client ».

Les présentes CGV régissent la vente de licences commerciales. Les conditions d’installation, d’activation et d’utilisation de mcSkinningBee sont régies séparément par les Conditions de licence logicielle de mcSkinningBee (les « Conditions de licence »), que le Client doit également accepter.

2. Identité du vendeur

Les licences commerciales sont vendues par :

  • Entrepreneur : Maxime Cozic – Entrepreneur individuel (EI)

  • Nom commercial : Bear of Spades

  • Adresse professionnelle : 14 bis rue du Pont-au-Coq, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, France

  • SIREN : 501 400 212

  • SIRET : 501 400 212 00020

  • Adresse électronique : support@bearofspades.com

  • Téléphone : +33 1 85 43 01 79

  • Site internet : www.bearofspades.com

Bear of Spades est soumis au régime français de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée à la date de la présente version. Lorsque ce régime s’applique à une facture émise directement par Bear of Spades, celle-ci comporte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

3. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat applicable à une commande comprend :

  1. les informations relatives au produit, à la licence, à sa durée et à son prix présentées avant la commande ;
  2. les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
  3. les présentes CGV dans leur version acceptée par le Client ;
  4. les Conditions de licence dans leur version acceptée par le Client ;
  5. la Politique de confidentialité de Bear of Spades ; et
  6. les éventuelles mentions relatives aux logiciels tiers.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV pour la commande concernée. Les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente et au paiement ; les Conditions de licence prévalent pour les questions relatives aux droits d’utilisation du Logiciel.

4. Caractéristiques essentielles de mcSkinningBee et des licences

mcSkinningBee est un logiciel destiné à être utilisé avec des versions compatibles d’Autodesk Maya. Les fonctions principales, versions de Maya prises en charge, systèmes d’exploitation compatibles, prérequis techniques et éventuelles limitations sont présentés sur la page produit ou de téléchargement de mcSkinningBee.

Le Client doit consulter ces informations avant de commander et vérifier que son matériel, son système d’exploitation, sa version d’Autodesk Maya et son environnement de production sont compatibles.

Une licence commerciale accorde un droit d’utilisation commerciale pendant la durée et dans les limites indiquées lors de la commande. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur mcSkinningBee.

Selon l’offre choisie, la licence peut notamment être :

  • une licence individuelle nominative ;
  • une licence nominative achetée par un studio et affectée à un artiste déterminé ; ou
  • une licence flottante pour un nombre déterminé d’utilisateurs simultanés.

Les droits précis attachés à chaque catégorie sont décrits dans les Conditions de licence.

5. Essai avant achat

mcSkinningBee peut être téléchargé et évalué dans le cadre des utilisations non commerciales autorisées par les Conditions de licence.

Le Client est invité à tester le Logiciel avant d’acheter une licence commerciale, notamment avec les fichiers, versions de Maya, matériels et méthodes de travail qu’il prévoit d’utiliser.

L’existence de cette possibilité d’évaluation ne limite aucun droit impératif dont bénéficie un Consommateur.

6. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  1. sélectionner l’offre et le type de licence souhaités ;
  2. fournir les informations nécessaires à la facturation, à la création et à l’attribution de la licence ;
  3. vérifier le récapitulatif de la commande, le prix total et les taxes éventuellement applicables ;
  4. prendre connaissance des présentes CGV et des Conditions de licence ;
  5. accepter expressément les documents contractuels demandés ;
  6. le cas échéant, demander expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaître les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation ; et
  7. confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.

Le Client peut corriger les erreurs de saisie avant la confirmation définitive de la commande.

Bear of Spades peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de paiement refusé, d’informations manifestement erronées, d’utilisation abusive antérieure, d’inéligibilité du produit au service de paiement ou d’impossibilité légale d’exécuter la commande.

7. Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Pour une licence nominative, le Client doit notamment vérifier le nom et l’adresse électronique de l’utilisateur auquel la licence sera attribuée. Pour une licence achetée par une organisation, le Client doit également fournir les informations nécessaires concernant l’organisation titulaire et, le cas échéant, l’artiste désigné.

Le Client est responsable des conséquences d’une erreur qui lui est imputable. Bear of Spades peut néanmoins corriger ou réattribuer une licence dans les circonstances exceptionnelles prévues par les Conditions de licence.

8. Prix, taxes et devises

Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande. Ils peuvent être présentés hors taxes (« HT »), toutes taxes comprises (« TTC »), ou sous les deux formes selon la qualité du Client, sa localisation et les informations disponibles.

Lorsque le prix TTC ne peut être calculé avant que le Client ait indiqué sa localisation ou ses coordonnées de facturation, le prix affiché sur la page produit constitue une estimation ou un prix HT clairement identifié. Le montant total définitif, incluant les taxes applicables et les éventuels frais obligatoires, est présenté au Client avant qu’il confirme la commande.

La localisation estimée à partir de l’adresse IP ne constitue pas à elle seule une détermination définitive de la résidence fiscale ou du lieu d’imposition du Client. Les informations fournies au cours du paiement prévalent pour le calcul final effectué par le prestataire de paiement.

Les paiements peuvent être proposés en euros ou dans d’autres devises prises en charge. Lorsqu’une tarification adaptative ou une conversion de devise est proposée, le prix et la devise définitifs sont affichés avant paiement.

Bear of Spades peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification ne s’applique pas à une commande déjà confirmée.

9. Stripe Managed Payments et Link

Les paiements en ligne sont traités au moyen de Stripe Managed Payments et de services associés, notamment Link.

Pour les transactions éligibles traitées par ce service :

  • Stripe Managed Payments ou l’entité indiquée au moment du paiement agit en qualité de merchant of record, c’est-à-dire d’entité responsable du traitement de la transaction ;
  • le Client peut voir la mention « Sold through Link » ou une mention équivalente pendant le paiement, sur son relevé, sa facture ou son reçu ;
  • Stripe ou Link peut calculer, collecter, déclarer et reverser les taxes indirectes applicables dans les territoires pris en charge ;
  • Stripe ou Link peut émettre les reçus, factures, avis de remboursement et autres communications relatives à la transaction ; et
  • Stripe ou Link peut assurer l’assistance relative au paiement, à la transaction, à la fraude, aux contestations et aux remboursements.

Bear of Spades demeure le vendeur et le fournisseur de mcSkinningBee ainsi que le concédant des droits de licence. Bear of Spades reste responsable de la fourniture du produit, de la génération de la licence et de l’assistance relative au produit.

Dans les territoires ou situations non couverts par la prise en charge fiscale de Stripe Managed Payments, les taxes sont traitées conformément aux règles applicables et aux informations présentées avant le paiement.

L’utilisation des services Stripe et Link peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité, présentées au Client par ces services.

10. Paiement et facturation

Le prix est payable intégralement lors de la commande, sauf conditions particulières écrites convenues avec un Client professionnel.

La licence n’est générée ni délivrée avant confirmation du paiement intégral.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés par Stripe ou Link au moment de la commande. Bear of Spades ne garantit pas la disponibilité permanente d’un moyen de paiement particulier.

Une facture ou un reçu est transmis ou rendu accessible au Client par Stripe, Link ou Bear of Spades selon le circuit de paiement utilisé. Le Client professionnel doit fournir toutes les informations de facturation nécessaires, notamment son identité juridique, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il en possède un.

11. Formation du contrat et confirmation

Le contrat est conclu lorsque le paiement a été accepté et que la commande a été confirmée, sous réserve de l’absence de fraude ou d’erreur manifeste.

Une confirmation de commande ou de transaction est envoyée au Client par courrier électronique ou mise à sa disposition par Stripe ou Link.

Les CGV et Conditions de licence applicables doivent être mises à la disposition du Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, fichier téléchargeable ou lien permettant leur conservation et leur reproduction.

Bear of Spades conserve, dans les limites prévues par la loi et sa Politique de confidentialité, les éléments permettant d’établir la version des conditions acceptées, la date de l’acceptation, la commande et la délivrance de la licence.

12. Livraison de la licence et téléchargement du Logiciel

Après confirmation du paiement :

  1. la licence commerciale est générée automatiquement ;
  2. le fichier de licence, les informations d’activation ou les instructions nécessaires sont envoyés à l’adresse électronique fournie par le Client ; et
  3. mcSkinningBee est téléchargé séparément depuis le site officiel Bear of Spades ou un service de téléchargement vers lequel ce site renvoie.

La livraison est normalement immédiate et intervient généralement dans un délai de quelques minutes après confirmation du paiement.

Ce délai est indicatif et peut être affecté par le traitement du moyen de paiement, les filtres de courrier indésirable, une erreur dans l’adresse électronique, une indisponibilité temporaire ou une vérification de sécurité raisonnable.

Si la licence ou les informations d’activation n’ont pas été reçues dans un délai raisonnable, le Client doit vérifier son dossier de courrier indésirable puis contacter support@bearofspades.com en indiquant les références utiles de la commande, sans communiquer de données bancaires sensibles.

Bear of Spades prendra les mesures raisonnables nécessaires pour vérifier la commande et fournir à nouveau la licence ou les instructions d’activation.

13. Durée de la licence et renouvellement

La licence commerciale commence à la date de la commande et demeure valable jusqu’à la date d’expiration indiquée au moment de l’achat, dans la confirmation ou dans les données de licence.

La durée exacte applicable fait partie des caractéristiques de l’offre présentées avant le paiement.

À la date des présentes CGV, les licences sont renouvelées manuellement. Elles ne sont pas renouvelées automatiquement et aucun nouveau paiement n’est prélevé automatiquement au titre d’un renouvellement.

À l’expiration de la licence commerciale, le Client peut continuer à utiliser mcSkinningBee uniquement dans le cadre des droits non commerciaux autorisés par les Conditions de licence. Une nouvelle licence valide est nécessaire pour poursuivre toute utilisation commerciale.

14. Droit de rétractation des Consommateurs

14.1 Principe

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Une fonctionnalité de rétractation en ligne est également mise à disposition lorsque la réglementation l’exige et lorsque le droit demeure applicable.

14.2 Fourniture immédiate et perte du droit de rétractation

mcSkinningBee et la licence sont fournis sous forme numérique, sans support matériel. Lorsque le Consommateur souhaite recevoir immédiatement la licence et accéder au contenu numérique avant la fin du délai de quatorze jours, le processus de commande lui demande séparément :

  • son accord préalable et exprès pour que la fourniture commence immédiatement ; et
  • sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

La perte du droit de rétractation ne produit effet que si toutes les conditions légales sont remplies et si la confirmation requise a été fournie au Consommateur sur un support durable.

Si ces conditions ne sont pas valablement remplies, le Consommateur conserve les droits que lui accorde la loi.

14.3 Conséquences d’une rétractation valable

Lorsqu’une rétractation peut être valablement exercée, Bear of Spades ou le prestataire de paiement rembourse les sommes dues dans les délais légaux, en utilisant en principe le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire ne générant pas de frais pour le Consommateur.

À compter de la rétractation ou de la résolution du contrat, le Consommateur doit cesser toute utilisation commerciale et toute utilisation qui n’est plus autorisée. La licence peut être désactivée dans les limites permises par la loi.

15. Politique de remboursement

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, de la garantie légale de conformité et de tout autre droit impératif, les achats de licences commerciales sont définitifs et non remboursables.

Aucun remboursement n’est accordé au seul motif que le Client :

  • n’a pas vérifié la compatibilité publiée avant l’achat ;
  • n’a pas testé la version non commerciale disponible ;
  • change d’avis après avoir valablement demandé la fourniture immédiate ;
  • cesse d’utiliser mcSkinningBee ;
  • change de projet, de matériel ou de version de Maya ; ou
  • n’a plus besoin de la licence.

Cette stipulation ne limite aucun droit légal du Consommateur et n’empêche pas Bear of Spades d’accorder exceptionnellement un geste commercial à sa discrétion.

16. Garantie légale de conformité applicable aux Consommateurs

[!IMPORTANT] Encadré relatif aux garanties légales des contenus et services numériques

mcSkinningBee est fourni au Consommateur sous la forme d’un contenu numérique sans support matériel faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle.

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de mcSkinningBee pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut.

Pendant la première année suivant la fourniture, le Consommateur doit seulement établir l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

Bear of Spades fournit également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période à laquelle le Consommateur peut légitimement s’attendre, compte tenu de la nature du Logiciel, de sa finalité et des circonstances du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Dans les cas prévus par la loi, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix ou à un remboursement selon les conditions légales.

Le garant est :

  • Maxime Cozic – Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Bear of Spades

  • 14 bis rue du Pont-au-Coq, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, France

  • support@bearofspades.com

  • Téléphone : +33 1 85 43 01 79

Pour demander la mise en œuvre de la garantie, le Consommateur doit décrire le défaut et fournir les informations raisonnablement nécessaires pour identifier sa commande. Bear of Spades peut demander les éléments techniques utiles au diagnostic, dans le respect du principe de minimisation des données.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf indication expresse contraire lors de la commande.

17. Mises à jour et compatibilité

Les mises à jour et nouvelles versions peuvent être mises à la disposition des utilisateurs commerciaux et non commerciaux conformément aux Conditions de licence.

Les informations de compatibilité à jour sont publiées sur la page produit ou de téléchargement. Les modifications apportées par Autodesk, les systèmes d’exploitation ou d’autres tiers peuvent affecter le fonctionnement du Logiciel.

Pour les Consommateurs, aucune disposition du présent article ne limite l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable.

18. Obligations du Client

Le Client doit :

  • respecter les présentes CGV et les Conditions de licence ;
  • payer intégralement le prix dû ;
  • fournir des informations exactes ;
  • protéger les fichiers, identifiants et données d’activation de la licence ;
  • ne pas partager ou redistribuer la licence en dehors des droits accordés ;
  • maintenir des sauvegardes appropriées de ses scènes, fichiers et productions ; et
  • tester le Logiciel avant son utilisation dans un environnement de production critique.

Les utilisations interdites, règles d’attribution nominative, conditions des licences flottantes et mécanismes de suspension sont décrits dans les Conditions de licence.

19. Assistance, réclamations et signalement des bogues

Les questions relatives aux commandes, paiements, factures, livraisons, licences, garanties et réclamations contractuelles doivent être envoyées à support@bearofspades.com.

Les questions strictement liées à une transaction gérée par Stripe ou Link peuvent également être traitées au moyen des outils d’assistance indiqués dans le reçu, la facture ou l’espace Link du Client.

L’assistance technique générale et les signalements de bogues doivent être adressés par l’intermédiaire des canaux Discord officiels indiqués sur la page Contact du site Bear of Spades.

Sauf obligation légale, l’achat d’une licence ne garantit aucun niveau de service, délai de réponse, maintenance, correction ou développement futur particulier.

20. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les limites prévues par la loi.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers et de la vérification de ses résultats avant toute utilisation en production.

Dans toute la mesure permise par la loi, Bear of Spades n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de production, retards, travaux à refaire, pertes de revenus, de bénéfices, d’opportunités ou d’image résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser mcSkinningBee.

Pour les Clients professionnels uniquement et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Bear of Spades au titre d’une commande ne peut excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la licence concernée pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Les exclusions et limitations du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni aux droits impératifs des Consommateurs.

21. Dispositions particulières aux Clients professionnels

21.1 Paiement intégral avant livraison

Sauf accord écrit contraire, toute commande professionnelle est payable intégralement et immédiatement. Aucune licence n’est livrée avant encaissement ou confirmation définitive du paiement.

Cette règle s’applique également aux factures émises directement ou au moyen des fonctions de facturation de Stripe.

21.2 Retard de paiement

Lorsque, par exception, un délai de paiement est accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit et sans rappel préalable :

  • des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal ; et
  • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.

21.3 Compensation et retenues

Le Client professionnel ne peut différer le paiement, pratiquer une retenue ou opérer une compensation sans accord écrit préalable de Bear of Spades ou décision définitive l’y autorisant.

22. Suspension et résolution

Bear of Spades peut suspendre la délivrance, l’activation ou les droits commerciaux en cas de paiement refusé, annulé ou remboursé, de fraude, de contestation abusive, d’informations falsifiées ou de violation substantielle des présentes CGV ou des Conditions de licence.

Lorsque cela est approprié, le Client est invité à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

En cas de manquement grave, intentionnel, frauduleux ou répété, la suspension ou la résolution peut intervenir immédiatement dans les limites permises par la loi.

La suspension ou résolution ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Consommateur ni aux droits et obligations qui doivent survivre par leur nature.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure reconnues par le droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des remboursements éventuellement dus au Consommateur.

24. Données à caractère personnel

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, à la livraison, à l’activation, à la validation des licences, à la prévention de la fraude et à l’assistance sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Bear of Spades.

Stripe, Link et leurs prestataires traitent également certaines données selon leurs propres politiques et selon le rôle qu’ils exercent pour la transaction.

La Politique de confidentialité précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts internationaux et droits des personnes concernées.

25. Propriété intellectuelle

L’achat d’une licence commerciale n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur mcSkinningBee.

Les droits d’utilisation accordés au Client sont exclusivement ceux prévus par les Conditions de licence.

Le Client conserve la propriété de ses propres contenus conformément aux Conditions de licence.

26. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques relatifs à la commande, au paiement, à l’acceptation des documents contractuels, à la livraison et à l’activation peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.

Les versions applicables des CGV et Conditions de licence sont identifiées par leur date ou numéro de version. Le Client est invité à en conserver une copie avec sa confirmation de commande.

Lorsque la loi impose l’archivage et l’accès à un contrat conclu électroniquement au-delà d’un certain montant, Bear of Spades met en œuvre les mesures requises pendant la durée légale applicable.

27. Médiation de la consommation

Le Consommateur doit d’abord adresser toute réclamation écrite au Vendeur à support@bearofspades.com afin de tenter de résoudre directement le différend.

Si cette réclamation préalable n’aboutit pas à une solution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. La médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

28. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles impératives applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve qu’une clause attributive de compétence soit légalement valable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

29. Modification des CGV

Bear of Spades peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle qui a été présentée et acceptée au moment où le Client a passé cette commande.

Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf accord exprès des parties ou exigence légale.

30. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou interprétée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter les autres dispositions.

Le fait pour Bear of Spades de ne pas faire appliquer une stipulation à une occasion donnée ne vaut pas renonciation à son droit de l’invoquer ultérieurement.

31. Langue

Les présentes CGV peuvent être proposées en français et en anglais.

En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Consommateur.

32. Contact

Pour toute question concernant une commande, un paiement, une facture, une livraison, une licence, une garantie ou les présentes CGV :

L’assistance technique générale et les signalements de bogues doivent utiliser les canaux Discord officiels indiqués sur la page Contact du site Bear of Spades.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement si le droit de rétractation demeure applicable à la commande concernée.

À l’attention de :

Bear of Spades – Maxime Cozic, Entrepreneur individuel (EI)

14 bis rue du Pont-au-Coq, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, France

support@bearofspades.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

  • Produit ou licence :
  • Numéro de commande :
  • Date de la commande :
  • Nom du Consommateur :
  • Adresse du Consommateur :
  • Adresse électronique utilisée pour la commande :
  • Date de la demande :
  • Signature du Consommateur : uniquement si le formulaire est transmis sur papier.